Conditions générales d'utilisation
Les présentes Conditions générales d’utilisation précisent les conditions d’accès, de participation et d’utilisation du site par l’Utilisateur en vue de sa participation aux jeux de hasard et de paris sportifs payants proposés sur le site internet www.goldenpalace.be (ci-après « le Site »).
En accédant au site internet et en participant aux jeux proposés sur le Site, vous vous engagez à respecter sans réserve ces Conditions générales d’utilisation.
Nous vous invitations à les lire attentivement avant d’utiliser le Site. En cas de désaccord avec ces Conditions générales, nous vous prions de ne pas utiliser le Site. Vous pouvez imprimer ces conditions générales et également télécharger le présent document.
Les mentions légales font partie intégrante des présentes Conditions générales d’utilisation.
Le Site est édité par la société Golden Palace Waterloo S.A., numéro d’entreprise BE0462.168.970 située à l'adresse suivante : 200 Chaussée de Bruxelles, 1410 - Waterloo, Belgique, (ci-après "l’Opérateur").
Le Site est hébergé par la société Verixi (rue André Dumont 9- 1435 Mont-Saint-Guilbert).
Article 1 - Définitions
Les termes dont la première lettre figure en majuscule auront, dans le texte des présentes Conditions générales, la définition fixée ci-dessous.
• Compte joueur : désigne le compte personnel qui a été ouvert par un utilisateur afin qu’il puisse avoir accès aux services proposés sur le Site www.goldenpalace.be
• Contrat : désigne les présentes Conditions générales, les Mentions Légales et la politique de vie privée disponibles sur le Site.
• Hébergeur : le Site est hébergé par la société Verixi (rue André Dumont 9- 1435 Mont-Saint-Guilbert).
• Jeu de hasard : désigne tous les jeux de hasard payants proposés aux Utilisateurs sur le Site www.goldenpalace.be.
• Les Parties : désigne la société Golden Palace Waterloo S.A. et l’Utilisateur.
• Opérateur : désigne la société Golden Palace Waterloo S.A.
• Pari : désigne tous les paris sportifs proposés aux Utilisateurs sur le Site www.goldenpalace.be
• Services : désignent toutes les fonctionnalités fournies par le Site, en particulier les jeux de de hasard et les paris.
• Signes Distinctifs: désignent de manière non exhaustive les marques, dénominations sociales, signes, noms commerciaux, noms de domaine ou URL, logos, photographies, bases de données, sons, vidéos, animations, images, textes, etc. utilisés sur le Site.
• Site : désigne le site internet édité par la société Golden Palace Waterloo S.A., disponible via www.goldenpalace.be
• Utilisateur : désigne toute personne âgée d'au moins 18 ans inscrite sur le Site via l’ouverture d’un Compte joueur.
Article 2 - Objet du site Web
Le Site a pour objet de proposer aux Utilisateurs des Services de jeu payants mis en ligne par l'Opérateur sous le contrôle de la Commission belge des jeux de hasard.
Article 3 - Inscription
3.1. Création d’un Compte joueur
3.1.2. Processus de création d’un Compte joueur
L’ouverture d’un Compte joueur est nécessaire afin d’utiliser les Services de jeux proposés sur le Site. Le Compte joueur est personnel et nominatif.
De plus, l’Opérateur précise que :
(1) Les jeux d'argent et de hasard proposés par l'Opérateur sont réservés aux personnes physiques capables et âgées d'au moins 18 ans pour les paris sportifs et réservés aux personnes âgées d'au moins 21 ans pour les jeux de casino.
(2) L’Utilisateur doit avoir la capacité de souscrire valablement aux Conditions générales et le cas échéant, aux conditions spécifiques applicables à certains tirages au sort/tournois proposés par l’Opérateur.
(3) Chaque Utilisateur s’engage à :
• ouvrir uniquement un seul compte à son nom sur le Site.
• ne pas autoriser un tiers à utiliser son Compte joueur, même à titre gratuit.
(4) Chaque Utilisateur est tenu, avant de s'enregistrer sur le Site, de vérifier que la législation en vigueur dans son pays de résidence autorise sa participation sur des sites de jeux de hasard et de paris exerçant sous licence délivrée par la Commission des Jeux de Hasard de Belgique et s’engage à agir en conséquence.
Pour créer un Compte joueur, l’Utilisateur complète les formulaires en ligne sous l’onglet « Rejoignez-nous » :
Etape 1 :
- son adresse email ;
- son prénom ;
- son nom de famille ;
- sa date de naissance ;
- son lieu de naissance
Etape 2 :
- son adresse ;
- code postal ;
- Ville ;
- Pays.
Etape 3 :
- Son numéro national repris sur sa carte d’identité ou son numéro de passeport si l’Utilisateur ne dispose pas d’une carte d’identité belge.
- Son numéro de téléphone portable ;
- Son genre ;
- Sa profession.
Etape 4 : l’Utilisateur doit choisir :
- Un pseudo, sous réserve qu’il ne soit pas déjà utilisé par un autre Utilisateur;
- Un mot de passe ;
- Et il doit confirmer son mot de passe.
(ci-après « les Coordonnées de Connexion »).
Ensuite, l’Utilisateur doit obligatoirement cocher les cases suivantes :
o « J’ai lu et accepte les conditions générales d’utilisation » ; ainsi il déclare expressément avoir pris connaissance des Conditions générales du Site et les règles des Jeux et des Tournois et s'engage à les respecter dans leur intégralité et sans réserve.
L'acceptation des Conditions générales constitue un contrat entre l'Utilisateur et l’Opérateur.
o « Je suis âgé de plus de 18 ans (paris sportifs) 21 ans (casino) ».
A défaut de ces engagements, le Compte joueur ne sera pas créé.
L’Utilisateur peut choisir de cocher ou non la case suivante : « Je veux recevoir les communications de Golden Palace par les moyens électroniques appropriés (email, sms, etc…)».
L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ses informations fournies lors de l’ouverture de son Compte joueur dans les meilleurs délais.
Etape 5 : un email de confirmation est envoyé à l’Utilisateur afin de vérifier s’il a utilisé une adresse email valide lors de son inscription. L’Utilisateur doit confirmer son email en cliquant sur le lien présent dans l’email reçu.
Lorsque l’inscription est terminée, la Commission des jeux de hasard vérifie si le nom et prénom de l’Utilisateur correspondent au numéro national indiqué. L’Utilisateur ne pourra pas se connecter à son Compte joueur tant que ceux-ci ne correspondent pas.
3.1.2. Coordonnées de Connexion
a) Règles générales
Les Coordonnées de Connexion ne doivent pas comporter de caractères spéciaux. Elles doivent être composées uniquement de lettres et de chiffres. Une fois que l'Opérateur a validé le pseudo choisi par l’Utilisateur, ce dernier ne peut plus le modifier.
L’Opérateur a le droit de refuser l’utilisation de pseudonymes, mots ou expressions susceptibles de choquer d'autres Utilisateurs ou propres à être perçues comme des agressions par les autres Utilisateurs.
L'Opérateur recommande à l’Utilisateur de choisir un pseudo différent de son prénom et nom de famille.
Le pseudo et le mot de passe de l’Utilisateur devront être saisis par l'Utilisateur à chaque fois qu'il se connectera à son Compte joueur, de façon à pouvoir être identifié par l'Opérateur.
b) Modification du mot de passe
En cliquant sur l'onglet "Mon Compte" de la page d'accueil du Site, l'Utilisateur peut modifier à tout moment son mot de passe. Pour ce faire, l’Utilisateur doit saisir son mot de passe actuel et saisir deux fois le nouveau mot de passe choisi.
c) Oubli du mot de passe ou du pseudo
En cas d'oubli de son mot de passe, l'Utilisateur doit cliquer sur le lien "Mot de passe oublié?" accessible sur l'onglet "Ouvrir une session" de la page d'accueil, puis entrer son pseudo et son adresse email.
L'Opérateur lui adressera par email un nouveau mot de passe, que l'Utilisateur pourra modifier en suivant la procédure décrite ci-dessus.
En cas d’oubli de son pseudo, l’Utilisateur doit envoyer un email à [email protected]
d) Confidentialité des Coordonnées de Connexion
Seul le pseudo de l’Utilisateur sera visible des autres Utilisateurs, le mot de passe demeure strictement confidentiel. L'Utilisateur s’engage à veiller au strict respect de la confidentialité de ses Coordonnées de Connexion.
L'Utilisateur est averti de l'insécurité inhérente à l'utilisation de la fonction de mémorisation automatique de ses Coordonnées de Connexion que son système informatique peut proposer, et s’engage à assumer l'entière responsabilité de l'utilisation et des conséquences éventuelles de cette fonction.
L'Opérateur se réserve le droit d'exiger de l'Utilisateur qu'il modifie ses Coordonnées de Connexion s'il considère qu'elles n'assurent plus une sécurité adéquate.
L’Utilisateur s’engage à signaler sans délai à l’Opérateur à l’adresse suivante : [email protected] toute utilisation illicite de ses Coordonnées de Connexion ou si l’une de ses Coordonnées de Connexion n’est plus confidentielle.
3.2. Validation du Compte joueur
Tant que l’Utilisateur n’a pas téléchargé une photocopie de sa carte d’identité, le Compte joueur est un compte provisoire.
Sur base de la carte d’identité de l’Utilisateur, l’Opérateur va effectuer une vérification de l’identité de celui-ci.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations disponibles sur sa carte d’identité.
Dès que la vérification a été effectuée et est positive, l’'Utilisateur reçoit un email confirmant que son Compte joueur est validé définitivement.
3.3. Participation aux Jeux et Paris
La participation aux Jeux et Paris est individuelle et personnelle. L’Utilisateur s’engage à jouer pour son propre compte et ne pourra recourir, directement ou indirectement, à toute requête automatisée d’accès au Site.
La participation aux Jeux et Paris se fait exclusivement par voie électronique, sur le Site accessible par le biais de tout matériel, ordinateur, téléphone portable ou tout autre appareil permettant d’établir une connexion à internet (Smartphones, tablettes, consoles de jeu etc.).
Il est formellement interdit à tout Utilisateur, par quelque moyen que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier le fonctionnement des Jeux et Paris proposés, particulièrement dans le but de modifier les résultats ou tout élément déterminant l’issue d’une partie et les gagnants d’une partie.
Il est formellement interdit à tous les Utilisateurs d’annuler, de tenter d’annuler ou de contourner de quelque manière que ce soit les mesures de sécurité mises en place par l’Opérateur. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site ainsi que tous les éléments qui y sont liés et/ou intégrés, tels que les hyperliens, les programmes, bases de données, contenu éditorial, symboles graphiques, etc., conformément aux présentes Conditions générales et à des fins de Jeux proposés par l’Opérateur.
L’Utilisateur déclare qu’il comprend qu’il peut gagner ou perdre de l’argent lors de sa participation aux Jeux et Paris sur le Site et s’engage à assumer seul les conséquences de toutes pertes financières et s’engage à ne pas intenter de procédure à l’encontre de l’Opérateur à cet égard.
3.4. Paiement
L’Utilisateur s’engage à utiliser la somme disponible sur son Compte joueur uniquement pour les Services proposés sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à ce que chaque dépôt soit mis au moins 10 fois sur les Jeux ou un minimum de 10 fois à des côtes de 1,70 ou plus sur les paris sportifs.
L’Opérateur se réserve le droit de refuser tout retrait si un Utilisateur a fait un dépôt sans intention de jouer. En outre, l’Opérateur se réserve le droit de prélever des frais de gestion de 15% sur les retraits et dépôts consécutifs sans mise de fonds.
L’Utilisateur reconnaît que le Compte joueur n'est pas un compte bancaire et ne peut être utilisé en tant que tel. Ainsi, toute somme d’argent liée au Compte joueur ne produit aucun intérêt.
3.4.1. Paiement à l’Opérateur
L’Utilisateur s'engage expressément à ne pas faire opposition au paiement de toute somme due à l’Opérateur.
L’Opérateur se réserve le droit de recourir aux services de sociétés de recouvrement de créances pour récupérer les sommes qui lui sont dues.
L’Opérateur se réserve le droit d'utiliser des processeurs électroniques de sociétés de paiement tiers et/ou d'institutions financières qui gèrent les paiements effectués par l'Utilisateur ou liés à son utilisation des Services.
En fonction des informations fournies par l’Utilisateur lors de la création de son Compte joueur, l’Opérateur se réserve le droit de procéder à une vérification de sa solvabilité, en faisant appel à des établissements financiers et services de paiement tiers.
3.4.2. Dépôt et retrait d’argent
Les dépôts et retraits d’argent ne peuvent être réalisés avant que le compte de l'Utilisateur ne soit validé par l'Opérateur conformément à l’article 5 des présentes Conditions générales. L’Utilisateur doit fournir une photocopie de sa carte d’identité valide et une photocopie de son IBAN.
L’Opérateur se réserve le droit de demander toute information ou document jugés nécessaires pour valider les dépôts et retraits d’argent.
L’Opérateur ne prend aucune commission sur les dépôts ou retraits d'argent, indépendamment de la méthode de paiement utilisée. Par contre, selon la méthode de paiement utilisée, des frais peuvent être prélevés par l’établissement bancaire ou la société de service de paiement de l’Utilisateur. L’Opérateur recommande à l’Utilisateur de s’informer préalablement sur les coûts de transaction éventuels auprès de son établissement bancaire ou de sa société de service de paiement.
a) Dépôts
Les dépôts effectués par le biais d'une carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement sont effectués instantanément.
L’Utilisateur s’engage à :
o respecter les conditions des méthodes de paiement électroniques de tiers et/ou des institutions financières.
o ne pas utiliser une méthode de paiement appartenant à un tiers.
Si l’Opérateur soupçonne un Utilisateur de ne pas avoir l'âge légal requis pour participer aux jeux, elle lui retourne sans délai toutes les sommes mises en jeu. De plus, tous les gains remportés par l'Utilisateur sont confisqués jusqu'à ce que celui-ci apporte la preuve formelle qu'il a atteint l'âge minimum requis pour participer aux jeux.
Le dépôt minimum est de 10,00 EUR et le dépôt maximum est soumis à des conditions légales.
b) Retraits
Le retrait minimum est de
- 15 EUR si le demande de versement se fait sur un compte belge
- 50 EUR si la demande de versement se fait sur un compte étranger
Il n’y a pas de plafond étant entendu que la somme transférée ne peut être supérieure au solde disponible sur le Compte joueur.
Une demande de retrait sera traitée endéans les 10 jours ouvrables. Pour tout renseignement complémentaire, contacter [email protected]
L’Utilisateur déclare être au courant que toute transaction financière est soumise aux délais bancaires habituels.
A chaque suspicion de fraude ou d'usurpation d'identité, l’Opérateur se réserve le droit de bloquer ou clôturer un compte-joueur et/ou de ne pas effectuer un paiement ainsi que de prendre toutes les mesures juridiques jugées nécessaires et de communiquer le dossier aux autorités.
Article 4 - Durée et Résiliation
4.1. Durée
Les présentes Conditions générales sont valables pour une durée indéterminée, jusqu’à la résiliation du Compte joueur de l’Utilisateur, conformément aux présentes Conditions générales.
4.2. Résiliation
4.2.1. Clôture du Compte joueur par l’Opérateur
L’Opérateur se réserve le droit de résilier le Compte joueur d’un Utilisateur sans préavis ni indemnité.
En outre, l’Opérateur se réserve le droit de clôturer le Compte joueur notamment dans les cas suivants :
• Le Compte joueur de l’Utilisateur est resté inactif pendant une durée ininterrompue de deux (2) ans;
• L’Opérateur estime que l’Utilisateur a enfreint une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales;
• En cas de simple suspicion ou de constatation par l’Opérateur de fraude ou d’activité illicite de l’Utilisateur ou tentative d’utilisation illicite du Site, des logiciels ou des Services, en ce compris l’utilisation d’un Compte joueur d’un autre Utilisateur (même avec son accord) ou l’utilisation de cartes de débit ou de crédit volées ;
• En cas d’un quelconque acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite du Site ;
• L’Utilisateur a tenté de recourir à l’assistance prohibée d’un logiciel doté d’intelligence artificielle lors de sa participation aux jeux en ligne ;
• L’Utilisateur n’a pas communiqué l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la validation de son Compte joueur ;
• Les informations, pièces ou documents communiqués à l’Opérateur sont incomplets ou inexacts ;
• Les conditions d’inscription ne sont pas/plus remplies ;
• L’Utilisateur fait l’objet d’une interdiction de jeu ;
• En cas d’utilisation abusive de la procédure d’ouverture de comptes ;
• En cas de non-respect des règles du jeu et/ou du Tournoi qui sont accessibles en permanence sur le Site ;
• Tous actes ou tentatives de collusion entre Utilisateurs.
4.2.2. Clôture du Compte joueur par l’Utilisateur
L’Utilisateur a la possibilité à tout moment de clôturer son Compte joueur sur le Site. L’Utilisateur recevra une confirmation par email de la clôture de son Compte joueur.
Cette clôture est indépendante de la demande d’auto-exclusion qui peut être introduite auprès de la Commission des jeux de hasard. Il est recommandé à l’Utilisateur de remplir le formulaire d’auto-exclusion disponible sur le site de la Commission des jeux de hasard. De même que la Commission des Jeux de Hasard, l’Opérateur soutient et favorise le Jeu Responsable. C’est pour cette raison que nous sommes convaincus qu’une auto-exclusion doit être sollicitée au niveau central de la Commission des jeux de hasard et non uniquement auprès d’un seul opérateur. Les formulaires d’exclusion peuvent être trouvés sur le site internet de la Commission des jeux de hasard www.gamingcommission.be en haut et à gauche du menu affiché en cliquant sur l’onglet « La protection du joueur », suivi de « Interdiction d’accès » et en cliquant sur « Formulaire d’interdiction ».
4.2.3. Conséquences de la résiliation du Compte joueur
En cas de clôture d’un Compte joueur conformément à l’article 4.2.1 des Conditions générales, l’Opérateur dispose d’un droit de rétention sur les sommes qui figurent sur le Compte joueur afin d’encaisser les éventuels frais administratifs et les dommages et intérêts dont l’Utilisateur est redevable.
Suite à la résiliation, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur s’engage à:
• cesser d’utiliser les Services ;
• détruire tous les documents en sa possession, sous sa garde, en son pouvoir ou sous son contrôle.
Les Parties n’auront plus d’obligations l’une envers l’autre, sauf stipulation contraire des présentes Conditions générales, et sous réserve de leurs droits et obligations expressément acceptés avant la résiliation.
Si le Compte joueur de l’Utilisateur comporte moins de 50,00 €, il doit demander au support client son paiement en même temps que sa demande de clôture de son compte. Si le Compte joueur de l’Utilisateur comporte plus de 50,00 €, l’Utilisateur peut effectuer sa demande de paiement lui-même. Dans le cas où l’Utilisateur a introduit une demande d’auto-exclusion auprès de la Commission des jeux de hasard, l’Utilisateur doit contacter le support client qui s’occupera de la demande de paiement.
Article 5 - Origine des fonds
L'Utilisateur déclare et garantit à l’Opérateur que les fonds utilisés pour jouer sur le Site ne proviennent pas de sources illégales.
L’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser les Services dans le but de transférer des fonds ou mener une activité frauduleuse ou illicite, ou toute transaction interdite (y compris le blanchiment d'argent), conformément aux lois des juridictions auxquelles il est soumis.
Article 6 - Responsabilité
6.1. Disponibilité du Site et des Services
L’Opérateur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Site et de ses services 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au Site et à ses Services soit interrompu lors de travaux de maintenance, de mise à jour du matériel ou des programmes, de réparations urgentes du Site ou suite à des circonstances indépendantes de la volonté de l’Opérateur (par exemple défaillance des liaisons et des équipements de télécommunication). Dans ce cas, la responsabilité de l’Opérateur ne peut pas être engagée.
De même, l’Opérateur se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre l’un ou plusieurs des Jeux ou Services proposés sur le Site, à tout moment et sans préavis, sans avoir à fournir de justifications. Dans ce cas, la responsabilité de l’Opérateur ne serait en aucun cas être engagée, et les Utilisateurs ne pourront prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
L’Opérateur n’est pas responsable si pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’un ou plusieurs Jeux ou Services venaient à être modifiés, retardés ou annulés.
L’Opérateur ne garantit pas que les défauts, le cas échant sur le Site, soient corrigés.
6.2. L’Opérateur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable (liste non-exhaustive):
• des dommages indirects ou imprévisibles incluant sans s’y limiter tout gain manqué, perte d’une chance, coût lié à l’obtention d’un Service ou d’une technologie de remplacement ;
• de la transmission et/ou la réception de toutes données et/ou informations sur internet;
• tout dysfonctionnement du réseau internet perturbant le déroulement et/ou fonctionnement de l’un ou plusieurs Jeux proposés sur le Site;
• défaillance du matériel de réception ou des lignes de communication;
• des problèmes d’acheminement;
• des conséquences de virus ou bugs informatiques, dysfonctionnements ou défaillances techniques;
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de toute nature ayant empêché ou limité la participation à l’un des Jeux proposés sur le Site ou ayant endommagé le matériel informatique de l’Utilisateur ;
• des difficultés ou impossibilités pour l’Utilisateur de se connecter à internet ;
• en cas de faillite des banques ou d’autres tiers avec lesquels l’Opérateur travaille pour le fonctionnement du Site ;
• si des frais bancaires supplémentaires sont prélevés à l’Utilisateur selon le moyen de paiement choisi en cas de dépôt;
• en cas de versement effectué sur le compte bancaire d’un Utilisateur qui aurait été piraté ;
• l'utilisation frauduleuse de cartes bancaires volées, que le vol ait été signalé ou pas par le titulaire de la carte ;
• des conséquences de l'absence de personnalisation du mot de passe de l’Utilisateur ;
• des conséquences préjudiciables pour l'Utilisateur résultant de l'utilisation illicite, frauduleuse ou abusive de ses Coordonnées de Connexion et de l'accès au Site par un tiers non expressément autorisé par l'Utilisateur.
6.3. Force majeure
La responsabilité de l’Opérateur ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre évènement indépendant de sa volonté empêchant la mise à disposition de ses Services dans des conditions conformes aux dispositions des présentes Conditions générales.
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses données et/ou les programmes stockées sur son matériel informatique de toute attaque (virus, spam, chevaux de Troie, bugs etc.).
6.4. Hyperliens vers des sites tiers
L’Opérateur est susceptible de proposer des liens simples vers d’autres sites tiers ou de participer à des programmes de commercialisation ou toute autre activité proposée sur un site tiers. L’Opérateur n’étant pas en mesure de contrôler le contenu de ces sites tiers, tout accès à ces sites s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et à ses propres risques.
L’Opérateur décline toute responsabilité quant au contenu, à la légitimité ou la disponibilité des sites tiers.
L’Utilisateur reconnaît que l’Opérateur n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages que l’accès ou la navigation sur ces sites tiers pourrait occasionner et recommande à l’Utilisateur de s’informer sur les conditions offertes par les sites tiers.
Les sites tiers visités par les Utilisateurs ou les messages publicitaires publiés sur les sites sont susceptibles de contenir des cookies. Ces derniers sont gérés indépendamment de l’Opérateur par des tiers, qui sont entièrement responsables de leur exploitation; l’Opérateur n’a pas accès aux données fournies par ces cookies.
L’Opérateur s’engage à procéder au déréférencement de sites tiers dont le caractère illicite a été porté à sa connaissance, par tout moyen et notamment sur simple plainte effectuée par courriel à l’adresse suivante [email protected]
6.5. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable entre autres :
• de la conservation, de l'utilisation et de la transmission de ses Coordonnées de Connexion ;
• de l'impossibilité pour lui d'accéder à son compte en cas d'oubli de ses Coordonnées de Connexion ;
• du contenu des messages qu’il poste dans les Espaces de Discussion ;
6.6. Garantie
Dans le cas où la responsabilité de l’Opérateur serait recherchée en raison d’un manquement par l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes Conditions générales, des dispositions légales et de la réglementation en vigueur, l’Opérateur pourra appeler l’Utilisateur en garantie.
Article 7 - Propriété Intellectuelle
Tous les logiciels utilisés sur le Site, y compris ceux auxquels il permet d'accéder, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduites sur le Site et sur ceux auxquels il permet d'accéder, sont protégés par le droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales (ci-après « les Signes Distinctifs »).
L’Opérateur ne concède à l'Utilisateur aucun droit sur les Signes Distinctifs autre que le droit de les visualiser à l'écran lorsqu'il navigue sur le Site, qui demeurent sa propriété exclusive ou du tiers qui leur a concédé le droit de les utiliser.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits de propriétés intellectuelles de l’Opérateur et notamment de reproduire, communiquer, faire usage, même partiellement, des Signes Distinctifs ou faire usage de tout ou partie du contenu des logiciels, des jeux, du Site sans l’accord préalable et écrit de l’Opérateur.
Article 8 - Protection des données
8.1. Introduction
Golden Palace Waterloo s.a. et les entités du groupe Golden Palace (ci-après « Golden Palace » ou le « Responsable du traitement ») traitent des données à caractère personnel de l’utilisateur du site www.goldenpalace.be (ci-après le « Site »).
Lors de l’ouverture d’un Compte joueur sur le Site, l’Utilisateur communique des données à caractère personnel (ci-après « les Données »).
Golden Palace traite les Données de chaque Utilisateur conformément Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnelle et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») ainsi que les législations applicables en la matière.
8.2. Données traitées
Les données traitées sont : les noms et prénoms ; genre; lieu et date de naissance ; numéro de registre national, domicile ; numéro de téléphone, adresse email ; adresse IP ; les données bancaires lors des dépôts et des retraits sur le Site ; la photocopie de la carte d’identité pour les retraits sur le Site ; l’historique de jeux et des transactions.
8.3. Objectifs du traitement des données à caractère personnel
Golden Palace va déterminer les objectifs et les moyens de traitement des Données.
1) Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale
Golden Palace est soumis notamment aux obligations légales suivantes : l’Opérateur est tenu d’identifier ses Utilisateurs et de conserver ces Données conformément à la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. L’Opérateur doit également transmettre ces Données à la Commission des jeux de hasard.
2) Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat
Le traitement des Données de l’Utilisateur est nécessaire à l’exécution du Contrat auquel l’Utilisateur fait partie en ouvrant un Compte joueur et en acceptant les Conditions générales de Golden Palace.
Golden Palace traite les Données afin de répondre aux demandes de l’Utilisateur, de vérifier si la politique en matière de Bonus est applicable etc.
3) Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Golden Palace
Golden Palace traite également les Données de l’Utilisateur sur base d’un intérêt légitime, proportionnel aux droits de l’Utilisateur afin de proposer ses services, assurer le fonctionnement correct des services et améliorer les services proposés pour répondre aux besoins des Utilisateurs.
4) L’Utilisateur a consenti au traitement de ses Données
Golden Palace traite les Données des Utilisateurs à des fins spécifiques par exemple afin de proposer des offres générales ou personnalisées via l’envoi de newsletters, sms, emails, courriers sur base du consentement de l’Utilisateur. L’Utilisateur a le droit de revenir sur son consentement à tout moment en modifiant l’option sur son compte personnel ou en envoyant une demande à l’adresse courriel [email protected]
8.4. Transfert des Données
Les Données de l’Utilisateur sont susceptibles d'être communiquées :
- aux fournisseurs de service de Golden Palace pour les besoins du fonctionnement du Service ;
- à des partenaires commerciaux potentiels après avoir obtenu le consentement de l’Utilisateur;
- à la Commission des jeux de hasard ;
- aux autorités administratives ou judiciaires.
Golden Palace s'engage à ce que les Données relatives à un Utilisateur, y compris celles qui sont transmises à des partenaires commerciaux potentiels, ne soient pas transmises en dehors de l'Union Européenne, sauf si l'Utilisateur lui en a donné préalablement l'autorisation.
L'Utilisateur déclare que Golden Palace l'a pleinement informé des règles relatives à l'utilisation du Site et de ses Services.
Golden Palace recommande à l'Utilisateur de ne pas communiquer de Données le concernant par email ou par fax, sauf si l’Opérateur lui en a fait la demande expresse. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier scrupuleusement et préalablement que l’Opérateur est effectivement à l'origine de ces demandes.
8.5. Les Droits de l’Utilisateur
L’Utilisateur dispose de certains droits en vertu du RGPD. Ces droits sont les suivants :
1) Droit d’accès
L’Utilisateur a le droit d’obtenir de Golden Palace la confirmation que des Données le concernant sont ou ne sont pas traitées et d’avoir accès à ses Données ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article 15 du RGPD.
2) Droit de rectification
Conformément à l’article 16 du RGPD, l’Utilisateur a le droit à ce que ses Données inexactes soient rectifiées dans les meilleurs délais et a le droit d’obtenir que les Données incomplètes soient complétées.
3) Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
L’Utilisateur a le droit de demander à ce que Golden Palace supprime ses Données dans les meilleurs délais et Golden Palace a l’obligation d’effacer ces données conformément à l’article 17 du RGPD lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
a) Les Données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
b) L’Utilisateur retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
c) L’Utilisateur s’oppose au traitement automatisé de ses Données (profilage) et qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ou l’Utilisateur s’oppose au traitement à des fins de prospections ;
d) Les Données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
e) Les Données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’Etat membre auquel Golden Palace est soumis.
Toutefois, ce droit ne peut s’appliquer lorsque le traitement est nécessaire notamment :
a) Pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’Etat membre auquel Golden Palace est soumis ;
b) À la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
4) Droit à la limitation du traitement
L’Utilisateur a le droit d’obtenir de Golden Palace la limitation du traitement de ses Données lorsque :
a) Les Données sont inexactes ;
b) Le traitement est illicite et l’Utilisateur s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
c) Golden Palace n’a plus besoin des Données aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à l’Utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
d) L’Utilisateur s’est opposé au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par Golden Palace prévalent sur ceux de l’Utilisateur.
5) Droit de demander de transférer ses Données à un autre responsable du traitement
L’Utilisateur peut demander à ce que ses Données transmises à Golden Palace soient transférer à un autre responsable du traitement sans que Golden Palace y fasse obstacle conformément à l’article 20 du RGPD.
6) Droit de s’opposer au traitement de ses Données
L’Utilisateur peut s’opposer à tout moment à un traitement de ses Données qui est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Golden Palace.
L’Utilisateur peut s’opposer à tout moment au traitement de ses Données à des fins de prospection y compris au profilage.
7) Modalités d’exercice des droits de l’Utilisateur
Les droits précités sont exercés par l’Utilisateur au moyen d’une demande écrite envoyée à l’adresse suivante : [email protected] et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de l’Utilisateur.
Golden Palace répond aux demandes concernant les droits de l’Utilisateur dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, sous réserve de pouvoir identifier l’Utilisateur.
8) Notification
Golden Palace notifie à chaque destinataire auquel les Données ont été communiquées toute rectification ou effacement ou limitation du traitement des Données, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
8.6. Conservation des données
Les Données de l’Utilisateur sont conservées dans les serveurs de jeux de Golden Palace et auprès de Data Center en Belgique. Toutes les Données sont sauvegardées dans des fichiers cryptés et sécurisés. Aucun tiers ne peut accéder à ces Données. Dans l'éventualité où un tiers accéderait à ces fichiers, Golden Palace s'engage à mettre tout en œuvre pour que les informations figurant sur ces fichiers restent illisibles.
Pour la finalité obligations légales, les Données sont conservées durant une période de 10 ans. Conformément à l’Arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au registre d’accès aux salles de jeux des établissements des jeux de hasard de classe I et II, Golden Palace est tenu de conserver la photocopie de la carte d’identité ou la pièce ayant servi à l’identification de l’Utilisateur au moins dix ans à dater de la dernière activité du joueur sur le Site.
Pour les finalités marketing, intérêt légitime, services, les Donnée sont conservées pour une durée nécessaire à la finalité du traitement.
8.7. Sécurité des Données
Conformément au RGPD, l’Opérateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires, au regard de la nature des données et des risques liés à leur traitement, pour préserver la sécurité des Données concernant l'Utilisateur et notamment empêcher que ces Données ne soient déformées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. Les mesures techniques concernent entre autres l’anonymisation et les mesures organisationnelles concernent des audits internes.
Lorsque Golden Palace fait appel à des sous-traitants pour effectuer un traitement, Golden Palace s’engage à ce qu’ils présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles.
Lorsqu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs, Golden Palace procède avant le traitement à une analyse d’impact conformément à l’article 35 du RGPD.
8.8. Délégué à la protection des Données
Conformément à l’article 37 du RGPD, un délégué à la protection des données a été nommé : Monsieur Serge Sacré. Pour toute question concernant le traitement des Données, le délégué à la protection des données est joignable par téléphone au 02/201.11.77 ou par email à l’adresse suivante : [email protected]
Article 9 - Modification et intégralité des Conditions générales
9.1 Général
Dans un souci d’adaptation aux évolutions du Site et/ou de son exploitation, l’Opérateur se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis ces Conditions générales ainsi que les règles relatives aux jeux proposés sur le site.
Dans ce cas, l’Utilisateur peut sans délai faire part de son refus d’être lié à ces nouvelles dispositions, après la publication de l’avis de modification, qui peut être consulté librement sur le Site.
La Société mettra tout en œuvre pour informer les Utilisateurs de toute modification majeure apportée à ces Conditions générales. Cependant, il appartient à l’Utilisateur de lire ces Conditions générales et de se tenir informé de l'évolution des Conditions générales.
9.2 Modifications apportées aux Conditions générales
L’Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions générales, ainsi que tous les Services offerts sur le site.
L’Opérateur s’engage à informer préalablement l’Utilisateur de ces modifications par toute procédure de son choix.
Toute connexion au site par l’Utilisateur, après qu’il ait été informé des modifications apportées aux services du Site ou aux Conditions générales, vaut acceptation des modifications apportées.
La version des Conditions générales acceptée par l’Utilisateur représente la totalité des obligations entre l’Opérateur et l’Utilisateur relatives aux Services proposés par l’Opérateur. Elle annule et remplace toute déclaration, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable relatifs à la fourniture des Services par l’Opérateur.
En utilisant la fonction fournie par son navigateur, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux Conditions générales et les imprimer.
Article 10 - Configurations du matériel et des logiciels permettant l’accès au Site
Pour pouvoir se connecter au Site, l’Utilisateur doit vérifier qu’il dispose du matériel et des programmes nécessaires ainsi que d’une connexion à internet compatibles avec les conditions de fourniture des Services. L’Opérateur recommande la configuration suivante:
Matériel et système d’exploitation :
PC: Windows XP et versions ultérieures
MacIntosh: Mac OS X et versions ultérieures
Navigateur : Firefox ou Chrome
Javascript doit être activé dans votre navigateur. Pour vérifier si JavaScript est activé, suivez la procédure indiquée sur https://www.google.com/adsense/support/bin/answer.py?hl=en&answer=12654
Votre navigateur doit être configuré de façon à autoriser les cookies. Pour en savoir plus sur l’activation/désactivation des cookies, rendez-vous sur http://www.google.com/support/accounts/bin/answer.py?&answer=61416
Adobe Flash doit être installé dans votre navigateur. Pour installer Adobe Flash player, veuillez-vous rendre sur http://get.adobe.com/flashplayer/
Type de connexion : ADSL 512 minimum.
Si l’Utilisateur ne dispose pas de cette configuration minimum, il risque de ne pas pouvoir accéder aux Services en ligne proposés par l’Opérateur.
Article 11 - Preuve
Les registres numérisés, conservés dans des conditions de sécurité raisonnables et fiables sur les systèmes informatiques de l’Opérateur sont considérés comme les preuves des communications et des résultats des Jeux ou Paris intervenus entre l’Opérateur et l’Utilisateur.
Par conséquent, il est convenu que, sauf en cas d’erreur manifeste, l’Opérateur pourra se prévaloir et être déclaré recevable en cas de procédure contentieuse, de la production de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements et autres éléments (par exemple des rapports de suivi ou autres déclarations) sous format ou support informatiques ou électroniques établis, reçus et conservés directement ou indirectement par l’Opérateur, notamment dans les systèmes informatiques.
Article 12 - Jeu éthique et responsable
L’Opérateur invite l’Utilisateur à jouer de façon modérée.
L’Opérateur rappelle à l’Utilisateur que l’augmentation des durées et des fréquences de jeu peut susciter chez certaines personnes un état de dépendance ou entraîner une certaine forme de fragilité psychologique. L’addiction consiste en une pratique inadaptée, permanente et répétée du jeu. Le plaisir se transforme en un besoin irrépressible de jouer qui peut entraîner des conséquences désastreuses pour l’Utilisateur et ses proches.
L’Utilisateur peut consulter à tout moment la rubrique "Jeu responsable" accessible sur toutes les pages du Site de l’Opérateur. Cette rubrique, composée de quatre chapitres, présente la liste de tous les modérateurs disponibles sur les sites et fournit des conseils dans le cadre du service mis en place pour lutter contre le jeu pathologique et excessif et la prévention de la dépendance. Elle indique également la procédure à suivre si l’Utilisateur souhaite s’inscrire sur la liste des personnes interdites de jeu et fournit la liste des associations spécialisées dans la lutte contre l’addiction au jeu.
Article 13 - Divers
13.1. Nullité d’une clause
Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont jugées invalides ou inapplicables, pour quelque raison que ce soit, l’Opérateur modifiera ces dispositions dans la seule mesure nécessaire pour la rendre applicable.
Si l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales étaient déclarées nulles et non avenues, les autres articles garderaient toute leur force et leur portée.
13.2. Cessibilité du Contrat
Les droits et obligations de l’Utilisateur ne peuvent être cédés à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’Opérateur. L’Opérateur est autorisé à vendre le Site ou tout ou partie des Services de jeux ou de paris sans l’accord préalable de l’Utilisateur.
13.3. Non-Renonciation
Le fait que l’Opérateur n’invoque pas de disposition des présentes Conditions générales ne peut pas être interprété comme une renonciation à l’utilisation ultérieure de cette même disposition.
13.4. Réclamations
Procédure
Pour toute plainte, l’Utilisateur peut se rendre soit directement sur le site www.goldenpalace.be sous l’onglet « Support », soit envoyer un email séparé à [email protected]
L’Utilisateur qui désire adresser une demande d’informations ou introduire une plainte en rapport avec un site de jeux de hasard en ligne peut s’adresser à la Commission des jeux de hasard, en mentionnant au moins son nom, prénom et date de naissance par email à l’adresse [email protected] ou par courrier à Commission des jeux de hasard, Bureau des renseignements Cantersteen 47, 1000 Bruxelles.
Chaque Utilisateur peut également demander de transférer toute plainte à la Commission des jeux de hasard. La Commission des jeux de hasard peut demander elle-même de recevoir la plainte. Le règlement de plaintes en vertu de cet article 13.4 est en permanence à la disposition de l’Utilisateur.
13.5. Droit applicable et juridictions compétentes
Sauf disposition impérative de la législation du pays dans lequel l’Utilisateur a sa résidence habituelle, l’exécution et l’interprétation des présents termes et conditions ainsi que les relations entre les parties sont soumises à la législation belge.
En cas de litige entre l’Opérateur et l’Utilisateur et en cas d’incapacité de résoudre ce différend à l’amiable dans un délai de 14 jours à dater de sa notification par l’une des Parties, les cours et tribunaux belges sont seuls compétents pour connaître de tout litige au sujet de l’application ou l’interprétation des présentes Conditions générales.
Article 14 - Jeux concours gratuits proposés par l’Opérateur
L’Opérateur se réserve le droit d'organiser un ou plusieurs jeux concours réservés aux Utilisateurs et s'engage à respecter les dispositions obligatoires applicables dans le pays de résidence du participant à ces jeux concours, désignés à offrir des lots aux Utilisateurs y participant.
Chaque concours sera soumis à un règlement spécifique (ci-après : « le Règlement »), déposé chez un huissier et accessible gratuitement en ligne sur le Site.
Les conditions de participation au jeu concours dont notamment la date de l'ouverture et de clôture, la nature et la valeur des lots à remporter, les règles d'attribution des lots au profit de l'Utilisateur, seront précisées en détail dans le Règlement et fixés au cas par cas par l’Opérateur.
Article 15 - Tournois et satellite
Pour participer à un tournoi et/ou à un satellite dans un casino, l'Utilisateur doit être âgé d'au moins 21 ans et doit avoir l'autorisation de participer aux jeux du tournoi. A cet effet, il devra fournir un document valide attestant qu'il est âgé d'au moins 21 ans (carte d'identité officielle).
Il incombe à l'Utilisateur de s'assurer qu'il a atteint l'âge légal requis pour participer à chaque satellite et/ou tournoi.
En participant à un satellite et/ou à un tournoi, l’Utilisateur accorde le droit à l'Opérateur d'utiliser son pseudo pour des activités promotionnelles, sans rémunération supplémentaire.
Avant le satellite et/ou le tournoi, l'Opérateur enverra gratuitement à l'Utilisateur un ou plusieurs articles (T-shirt, casquettes etc.) portant le logo goldenpalace.be, que celui-ci devra porter durant le satellite et/ou le tournoi.
L'Utilisateur peut être tenu, le cas échéant, de signer un accord avant de participer à un évènement. Cet accord peut inclure l'acceptation d'être filmé lors de sa participation à l'évènement et l'autorisation de diffuser le film. Si l'Utilisateur ne signe pas cet accord, il ne sera pas autorisé à participer à l'évènement et sa participation sera annulée, sans qu'il puisse prétendre au remboursement des frais de participation.
Lors d'un satellite et/ou tournoi, le comportement des joueurs est régi par des règles strictes. Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions graves, comme une disqualification pour langage ordurier, insultes proférées à l'encontre des croupiers, des joueurs ou de toute autre personne lors de l'événement, ou pour toute autre conduite que l'organisateur de l'évènement, à sa seule discrétion, considère comme étant préjudiciable au bon déroulement de l'évènement.
Si l'Utilisateur est sanctionné ou disqualifié suite au non-respect de l'une de ces règles, l'Opérateur décline toute responsabilité concernant sa participation, et sa participation à l'évènement risque d'être annulée.
Article 16 - Conditions additionnelles pour paris sportifs
Les Conditions générales de notre bookmaker sont applicables sur toutes les activités des paris sportifs offerts sur le Site. Les conditions spécifiques pour des paris sportifs mentionnées dans ce document peuvent être trouvées en cliquant ici : conditions pour paris sportifs (anglais).
Le bookmaker goldenpalace se réserve le droit de limiter le montant que les Utilisateurs peuvent parier à son unique discrétion et sans notification en amont.
